Me Dosseh Adjanon : “L’université des notaires du Togo est un moment important, un événement majeur pour la profession”
Le notaire a pour rôle d’instaurer l’Etat de droit et de promouvoir le bien être du citoyen. Il s’avère donc nécessaire voire indispensable que ce praticien du droit soit imbibé de nouvelles innovations pour un meilleur accomplissement de sa mission. D’où l’organisation annuelle au Togo des universités notariales. Cette grande messe notariale au cours de laquelle les notaires discutent de sujets d’importance, se tiendra cette année du 29 février au 02 mars prochain à Lomé. A quelques jours de l’ouverture de cette rencontre de haut niveau, le président de la Chambre nationale des notaires du Togo nous livrent les enjeux liés à l’organisation de cette 8è Université des Notaires du Togo, les nouveautés introduites dans son organisation, les principaux thèmes qui seront débattus, sans toutefois négliger les missions assignées aux professionnels de ce secteurs. C’est avec un réel plaisir que Me Daniel Dosseh Adjanon (photo) a répondu à nos questions. Lire l’entretien…
Du 29 février au 2 mars prochain, les notaires togolais se retrouveront en Université Notariale, de quoi il sera essentiellement question lors de cette rencontre ?
L’évènement est à peine lancé que vous avez l’information, nous indique l’importance que vous donnez à notre profession et je vous en remercie. L’UNIVERSITÉ DU NOTARIAT TOGOLAIS est une occasion de se retrouver entre professionnels, pour des formations conçues spécialement pour eux. Cette université qui rassemble de nombreux participants est conçue pour privilégier les échanges, les rencontres et développer des pratiques et approches professionnelles saines. Les conférences et débats vont ainsi inciter chacun à donner son avis, mais aussi à s’informer et à échanger en toute convivialité.
C’est un moment important, un évènement majeur pour la profession et les notaires qui y participent apprécient de pouvoir se rencontrer plus facilement, d’échanger de manière moins formelle et de s’informer grâce aux diverses interventions.
Quels seront les grands thèmes qui seront débattus au cours de cette rencontre annuelle des notaires togolais ?
A cette huitième édition les thèmes suivant seront abordés
· L’EXÉCUTION DU TESTAMENT : PRATIQUE NOTARIALE ET INTERVENTION DU JUGE
· LA CESSION DES TITRES SOCIAUX EN DROIT OHADA
· RÈGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES D’UNE SUCCESSION : RÔLE DU NOTAIRE ET INTERACTION DU MAGISTRAT
En marge de ces assises et sur proposition et conduite de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU TOGO, un thème : « L’opérateur économique, le foncier et la Banque » pourra être abordé. Vous savez à quel point la problématique du foncier dans notre pays est préoccupante. Ce sujet, tient à cœur aux dirigeants actuels de cet organisme chargé de représenter et de coordonner les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service ; Le foncier tenant une importance dans la garantie des financements.
Qu’est ce qui justifie le choix de ces thèmes, y’a-t-il une nécessité à aborder ces thèmes lors de vos échanges ?
D’abord le contexte : le renforcement des capacités professionnelles et managériales des acteurs de la justice fait partie des axes de la réforme actuellement en cours dans le secteur et la formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice et leurs collaborateurs ; La formation doit permettre d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession. Dès lors que la formation revêt un caractère professionnel, le lien nécessaire de la formation avec l’activité professionnelle du notaire doit être établi. D’où ces thèmes essentiellement professionnels.
En plus, de nouveaux textes ou nouvelles législations touchant de près ou de loin les thèmes abordés sont en vigueur ; diverses pratiques ou approches sur les sujets existent ; Nos tribunaux sont saisis de beaucoup de litiges relatifs aux successions ; tout cela a permis de mettre en évidence un besoin réel des notaires et d’autres acteurs ou praticiens ciblés. ….
Cette année vous ne serez pas seuls en conclave, la chambre nationale des notaires a invité les magistrats, les avocats, les huissiers etc. aux travaux ; Pourquoi avoir pensé associer les autres corps professionnels à cette université ?
Ils sont tous des acteurs ou praticiens du droit ; Chacun à son niveau intervient au règlement d’une succession, à l’exécution d’un testament et aussi dans d’autres domaines ! Mais, Lors de la conduite d’un dossier de succession ayant des paramètres psychologiques, il faut maîtriser les péripéties qui acheminent au partage, dont on sait que la route peut être directe ou sinueuse, rapide ou malaisée parce qu’amiable ou litigieuse. C’est pourquoi une concertation entre ces acteurs s’avère nécessaire.
Y’a-t-il une corrélation directe entre les différents corps professionnels qui participent aux travaux des universités de cette année ?
OUI. Forcement. Si non, ils n’y en seront pas conviés ! Ces professionnels occupent des fonctions complémentaires qui concourent à la réalisation du partage judiciaire, par exemple. Le partage judiciaire se caractérise notamment par de nombreux va et vient entre les professionnels qui officient. Quand les co-indivisaires ne s’entendent pas pour procéder à un partage amiable, ils s’adressent au Tribunal compétent afin de voir ordonner un partage judiciaire. Il en va de même pour l’exécution d’un testament ; D’où l’intervention du Magistrat.
Les partages complexes nécessitent l’intervention de trois professionnels commis par le Tribunal
* le notaire qui procède aux opérations de partage
* le juge commis pour surveiller ces opérations
* l’expert pour estimer les biens partagés et / ou proposer la composition des lots ;
Celui qui demande le partage fait souvent appel à l’avocat qui quant à lui fait le lien en facilitant leur communication, se faisant l’interprète des demandes de son client et de ses propositions ou objections auprès de tous pour le calcul d’une récompense, d’un rapport à succession pour la valorisation de tel bien à telle date plutôt que telle autre …
L’Huissier quant à lui intervient pour les actes de procédures !
Qu’attendez-vous à la fin de ces rencontres annuelles des notaires togolais ?
Tout le bénéfice de ce que je viens de vous dire : l’approfondissement de nos connaissances, l’amélioration de nos pratiques, l’épurement de pratiques inutiles ou surabondantes de nos procédures, un meilleur service rendu avec célérité à nos clients ou usagers, etc. ….
Mieux à l’issue des travaux des propositions sont faites aux autorités pour l’amélioration des normes et corpus législatifs ou réglementaires.
Est-ce que la huitième université des notaires verra encore cette année la participation de vos collègues notaires français comme ce fut le cas sur les dernières universités ?
OUI. Des confrères et consœurs de la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE BASSE NORMANDIE participeront aux travaux et en animeront des thèmes.
Je vous signale qu’il y a un jumelage entre LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES DU TOGO ET LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L’ORNE devenue CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE BASSE NORMANDIE et dont l’association a pour but d’étudier, proposer et assurer la mise en œuvre d’un protocole de coopération, ainsi que provoquer, faciliter, développer les échanges professionnels entre elles.
Et, depuis plus d’une dizaine d’années nous avons des rencontres annuelles dont celles au cours de nos universités.
Que rapportent ces rencontres annuelles aux notaires togolais ?
C’est un véritable réseau d’échange de travail qui s’est développé au fil des années et les notaires togolais profitent bien des apports de leurs confrères étrangers que ce soit par acquits prospectifs, quand des pratiques ou domaines abordés ne sont pas usuels au Togo ou que ce soit pour des approches de solutions de problèmes existants que nos partenaires ont déjà rencontrés et qu’on n’aborde qu’actuellement au Togo.
Qui appelle-t-on notaire et quels sont ses périmètres professionnels ?
Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Garde des Sceaux après avis de la chambre nationale des notaires (art 45 loi du 16 novembre 2001 fixant statuts des notaires du Togo).
Par l’Etat, il se voit déléguer le pouvoir d’authentifier les actes qu’il reçoit et qu’il conserve à charge d’en délivrer des copies ;
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ; c’est une profession libérale réglementée, régie par un code de déontologie, et soumise au contrôle d’instances professionnelles.
Praticien du droit, conseil des parties et rédacteur impartial de leurs conventions il met sa compétence à la disposition de ses clients en les renseignant sur les règles juridiques et fiscales et sur la portée de leurs engagements qu’il consigne dans l’acte qu’il rédige.
Il assiste et met ses compétences à la disposition de ses clients dans l’élaboration des contrats et des conventions qu’ils arrêtent, relativement à leur patrimoine ou à l’organisation de leur vie privée (contrats de mariage, testaments, actes de donation, actes de vente et d’achat en matière immobilière…). En matière de conseil aux entreprises, il rédige des actes civils et commerciaux, accomplit diverses formalités que nécessite la réglementation en vigueur ; il peut également accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts.
Et outre le fait de respecter la déontologie et le droit, l’un des devoirs du notaire est de collecter l’impôt au nom de l’Etat. Ainsi, les frais de notaires payés sur les actes authentiques comportent une part non négligeable d’impôts. L’exemple des mutations immobilières peut être pris : les acquéreurs s’acquittent ainsi de plusieurs taxes, dissimulées derrières ces fameux frais de notaires. Taxe perçue ou droits d’enregistrement, frais d’hypothèque, taxe de publicité foncière, TVA, éventuellement taxe sur la plus-value… Ce sont donc d’importantes sommes que l’Etat prélève via les notaires par les droits de mutation.
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