Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 18 septembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
A l’entame des travaux, le Président de la République a félicité les membres du Gouvernement pour leur participation à l’organisation des dernières élections locales qui ont permis d’écrire une nouvelle page de l’histoire institutionnelle de notre pays et de doter nos communes d’élus chargés de leur gestion.
Le Président de la République a demandé aux ministres de faire preuve de plus d’abnégation et s’investir dans la recherche des réponses adéquates aux préoccupations des populations.
Il s’est félicité des efforts consentis par le gouvernement dans le domaine des ouvrages sociaux et ouvrages d’art et de réhabilitation des pistes rurales. Il a insisté sur la nécessité pour le gouvernement de maintenir le cap des réformes et exhorté les ministres à privilégier les dépenses d’investissement en veillant à la bonne préparation des projets pour les porter à maturité.
Le Président de la République a, enfin, donné des instructions au ministre chargé de la décentralisation de prendre les dispositions les plus utiles pour rendre opérationnelles, les nouvelles communes et de proposer les mécanismes et mesures de facilitation des relations entre les nouveaux organes élus et les représentants du pouvoir central.
Le Premier ministre a, pour sa part, tenu à rendre un vibrant hommage au Chef de l’Etat et lui exprimer les admirations du Gouvernement pour les efforts inlassables poursuivis dans la recherche des investissements pour l’exécution du Plan National de Développement ainsi que pour son leadership qui permet à notre pays d’obtenir des résultats probants sur tous les plans et surtout en matière de gestion des finances publiques, suscitant ainsi les appréciations du Fonds Monétaire International (FMI) pour la performance d’une croissance de 5.3% qui pourrait atteindre 5.5% en 2020 si les efforts étaient maintenus.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté un (1) projet de loi ;
– adopté trois (3) décrets ;
– et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le projet de loi adopté par le conseil modifie les dispositions de la loi de finances de l’année. Dans le cadre de l’exécution de la loi de finances, gestion 2019, le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des réformes structurelles en vue d’une grande efficience dans la gestion des dépenses publiques.
De plus, la mise en œuvre du PND a nécessité des modifications de certaines dispositions du code général des impôts.
Le présent projet de loi de finances rectificatif, gestion 2019 permet au Gouvernement de réajuster les prévisions de dépenses en fonction des recettes initialement attendues.
Le projet de loi de finances rectificatif est projeté à 1501,9 milliards de francs CFA contre 1461 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 2,8 %.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil porte attribution, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale d’Etat. L’Inspection générale d’Etat (IGE), instituée par le décret no 72-192 du 15 septembre 1972, est un organe de contrôle administratif des finances publiques.
Placée sous l’autorité du Président de la République, elle est investie d’une mission générale et permanente de contrôle, d’audit, d’enquête, d’évaluation et de promotion de la bonne gouvernance.
L’évolution du contexte national du contrôle a changé avec l’adoption de nouveaux textes et l’harmonisation de la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, rendant ainsi caduques certaines dispositions du décret de 1972.
Par conséquent, il est apparu indispensable de faire une relecture des textes de l’IGE afin de prendre en compte les nouvelles normes et les bonnes pratiques communautaires et internationales en matière de contrôle et d’audit. Il permet, par ailleurs, de préciser les champs de compétences de l’Inspection générale d’Etat par rapport aux autres organismes de contrôle.
Le deuxième décret adopté par le conseil modifie le décret no 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public.
La loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, en son article 3 relatif au champ d’application, désigne en qualité de « autorité contractante », un certain nombre de personnes morales de droit public, notamment les sociétés nationales ou les sociétés à capitaux publics dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat ou une autre personne morale de droit public.
La loi de 2009 exclut de son champ d’application les personnes morales de droit privé dans lesquelles la participation de l’Etat est minoritaire, sauf pour la conclusion de certains marchés lorsque pour ces marchés, elles agissent pour le compte de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ; ou lorsqu’elles bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public.
Or, le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009, pris en application de la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009, érige ces personnes morales de droit privé en autorités contractantes par principe, sans faire référence aux conditions limitatives énumérées par la loi du 30 juin 2009.
Le présent décret vise donc à corriger cette lacune et assurer une cohérence entre les textes traitant de la même matière et permet de renforcer la sécurité juridique et de réduire le contentieux.
Le troisième décret adopté par le conseil porte modification du décret no 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix.
Le décret no2018-171/PR du 22 novembre 2018 qui prend en compte l’ensemble des autorités contractantes énumérées dans la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009, y compris les personnes morales de droit privé, ne précise pas les conditions limitatives imposées par la loi.
Le présent décret a donc pour objet de repréciser les conditions limitatives prévues par la loi du 30 juin 2009 en ce qui concerne les personnes morales de droit privé.
Au titre des divers
Le premier divers présenté par le ministre chargé du commerce est un compte rendu au conseil des ministres sur la situation de pénurie de carburant, observée dans le courant de la semaine du 09 au 14 septembre 2019 qui a perturbé le déroulement régulier des activités.
Cela est dû à une forte variation haussière de la consommation du fait de la limitation des sources d’approvisionnement parallèles.
Les mesures urgentes prises ont permis de ramener la situation à la normale. Des instructions sont données pour revoir le mécanisme de gestion des stocks de carburant et pour s’assurer des moyens de stabiliser la situation durablement.
Le deuxième divers présenté par le ministre de l’enseignement technique, de la formation et de l’insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique, du travail, de la Réforme administrative et de la protection sociale est relatif à la rentrée scolaire 2019-2020 qui s’est déroulée d’une manière satisfaisante.
Les deux ministres ont fait part de la rencontre et des échanges que le Premier Ministre a eus le mardi 10 septembre 2019 avec les acteurs et les partenaires du système éducatif afin de jeter un regard rétrospectif sur l’année scolaire écoulée et pour préparer la rentrée scolaire 2019-2020.
Le Conseil des ministres a noté, avec satisfaction, le climat d’apaisement et de sérénité qui prévaut dans le secteur, fruit de la volonté commune de dialogue et de concertation et d’importants efforts qui ont été consentis par le Gouvernement pour répondre d’une manière progressive et durable à tous les défis et besoins du secteur éducatif.
Le Conseil des ministres a réitéré son encouragement et son soutien au personnel enseignant et a invité les autres partenaires du système éducatif notamment les parents d’élèves à continuer de jouer un rôle actif dans la bonne marche de notre éducation.
Le troisième divers est présenté par le ministre de l’économie et des finances et a trait au mécanisme mis en place pour l’accès aux marchés publics des jeunes et des femmes entrepreneurs.
Des actions ont été entreprises à travers le pays pour assurer la formation et la sensibilisation des jeunes et des femmes entrepreneurs, principaux bénéficiaires de cette initiative présidentielle.
Le conseil des ministres a procédé à des nominations.
Fait à Lomé, le 18 septembre 2019
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