Bail d’habitation: Mieux cerner la caution et la garantie

A l’issue du conseil des ministres du 05 janvier 2022, tenu à la présidence de la République Togolaise, le ministre Kanka-Malik Natchaba a animé une conférence de presse. L’exercice du secrétaire général du gouvernement était d’éclairer la lanterne des uns et des autres sur les décisions résultant du bail d’habitation.

La nuance entre la caution et la garantie

Pour M. Natchaba, la garantie et la caution sont deux éléments de sûreté, qui n’ont pas la même fonction. En termes de caution, il s’agit de déposer une somme donnée, pour faire en sorte qu’en cas de dégât ou de situation imprévue, l’on puisse avoir de l’argent pour régler le dommage. La garantie sert à couvrir les difficultés de réponse au payement du loyer. Car des dépenses imprévues peuvent surgir de tout côté rendant indisponible l’argent prévu pour le loyer.

Rappelons que le gouvernement a plafonné la caution à 3 mois de même que la garantie qui est également à 3 mois.

Autrefois ces deux conditions rendaient impossible le pouvoir locatif de bon nombre de citoyens. Si cette décision est appliquée à la lettre alors beaucoup de togolais se feront le plaisir de se payer facilement le luxe de déménagement.

Caution et garantie, chacun y gagne

En effet, cette nouvelle mesure vient à rassurer les propriétaires qu’ils rentreront dans leur droit et retrouveront leurs biens dans des conditions acceptables.

L‘idée est d’une part de permettre au locataire d’accéder à des logements, mais aussi de rassurer ceux qui investissent dans les biens immobiliers. « Les droits qui sont acquis et qui ont été déjà versés ne sont pas en quelque sorte concernés par le texte. En revanche, tout bail qui viendrait après adoption de ce texte doit respecter les conditions fixées », a martelé le ministre Natchaba en ajoutant que le texte prévoit aussi des mesures, dans le cadre du non-respect des dispositions qui sont prévues.