24 heures après la sortie médiatique de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), qui accuse le parti au pouvoir Union pour la République(UNIR) d’être responsable du blocage des discussions engagées en commission à l’Assemblée nationale les 05,06 et 07 janvier dernier, c’est au tour du parti accusé par l’ANC de donner sa version des faits. Au cours d’une conférence de presse donnée ce jeudi 08 janvier 2015, UNIR livre sa part de vérité et accuse à son tour l’ANC.
Les responsables du parti Union pour la République étaient devant la presse ce jeudi au siège du parti, pour expliquer à la population togolaise, ce qui s’était réellement passé pendant ces 3 jours au Parlement. D’après le président du groupe parlementaire de UNIR, Christophe Tchao, « La responsabilité des blocages incombe à l’Anc » mais comment ?
Voici le Communiqué intégral de presse du parti UNIR
Le 20 novembre 2014, 25 députés de l’opposition parlementaire ont déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi portant modification des articles 38, 52, 59, 62, 100, 101, 144 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992.
L’examen de cette proposition de loi constitutionnelle, après son affectation à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale n’a pu commencer que le 24 décembre 2014, suite aux absences et excuses des initiateurs membres de ladite commission.
Au début des travaux, il est apparu une profonde divergence suite à une question de procédure préalable soulevé par le député Adama Doe Bruce, tendant à contester la compétence de la commission des lois constitutionnelles dont il est le vice président. Il soutien que la proposition de loi doit être envoyée directement à la plénière de l’Assemblée nationale pour examen et adoption, en dépit des dispositions constitutionnelles et du règlement intérieur qui sont claires sur la question.
Un long débat a eu lieu sur cette question et a conduit au blocage des travaux, marquant une divergence profonde sur la procédure à appliquer.
Suite à ces divergences, la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de l’Assemblée nationale, d’une demande d’avis sur la compétence de la commission et les modalités de recherche du consensus. Elle a rendu son avis le 31 décembre 2014 reconnaissant la compétence de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale pour examiner la proposition de loi constitutionnelle et les modalités de recherche du consensus.
La Cour a rappelé la nécessité de rechercher un consensus sur les modalités d’adoption de la loi constitutionnelle conformément aux dispositions pertinentes du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance et celle de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
A la suite de cet avis, le président de la commission a convoqué les membres de la commission pour commencer l’étude de la proposition de loi de réforme le lundi 05 janvier 2015.
Après la lecture de l’avis de la Cour constitutionnelle, il a été proposé de définir les modalités de recherche du consensus. Les initiateurs de la proposition de loi, ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de rechercher préalablement les modalités du consensus, mais qu’on pouvait commencer l’étude particulière de la proposition de loi et qu’en cas de difficulté, on aviserait.
Sur ce, l’étude article par article a commencé le lendemain.
Les premières difficultés sont apparues avec l’étude de l’alinéa 2 inséré à l’article 38 par lequel les initiateurs proposent de renvoyer à une charte nationale sur la bonne gouvernance des ressources publiques la fixation des modalités d’application de la redistribution équitable.
Sur le principe, tout en partageant le souci d’une redistribution équitable des ressources publiques, UNIR estime que l’article 38 de la Constitution telle que prévu ne souffre d’aucune contestation. Par conséquent, le premier alinéa déjà existant dans la constitution se suffit et la loi de finance suffit à régler la redistribution équitable des ressources publiques, il n’était pas opportun de prévoir une charte spécifique pour régler cette question. A la rigueur, le renvoi à une loi organique sur le sujet serait compréhensible.
Devant ce blocage, il a été unanimement décidé de mettre en place une cellule restreinte pour rapprocher les positions des uns et des autres, afin de faire évoluer les travaux.
Cette cellule placée sous la modération du Président de l’Assemblée nationale M. Dama Dramani, est composé de : UNIR : Christophe Tchao et Selom Klassou ; ANC : M. Georges Latévi Lawson, M. Adama Doe Bruce ; CAR : M. Dodzi Apévon, M. Jean Kissi ; ADDI : M. Aimé Tchaboré Gogué, M. Nagbandja Kampatibe ; Gouvernement : Christian Trimua.
Dés l’entame des discussions, le Président de l’Assemblée Nationale a demandé aux uns et aux autres si leur position avait évolué depuis le 30 juin 2014.
Après avoir souligné qu’ils n’avaient pas reçu de mandat pour discuter de ces questions et qu’ils ne comprenaient pas pour quelle raison la question des réformes devait d’abord faire l’objet d’une discussion informelle, alors qu’ils s’agissait d’une question publique, les représentants de l’ANC ont répondu que les propositions de l’ANC ont été consignées dans la proposition de loi et qu’il appartenait à UNIR de lui exposer par écrit ses amendements.
UNIR estime qu’avant de soumettre la proposition de loi, les initiateurs ne l’ont pas saisi par courrier lui demandant ses observations et qu’en conséquence, il n’a pas à leur adresser ses amendements par écrit. En outre, dans la pratique parlementaire sous la IV ème République, les amendements sont adressés à la commission et non aux initiateurs d’un projet ou d’une proposition de loi. Enfin, le règlement intérieur autorise à la fois des amendements écrits et oraux et qu’il n’était donc pas nécessaire que les amendements d’UNIR soient forcément déposés par écrit aux initiateurs.
UNIR, après avoir réaffirmé l’évolution de ses positions concernant la limitation du mandat présidentiel, a ensuite suggérer d’aborder sa première préoccupation relative à la date d’effet des réformes. Il a souhaité qu’il soit clarifié la position des parties prenantes sur la question de la date d’entrée en vigueur de ces réformes.
Suite aux discussions de la cellule, les positions suivantes ont été exprimées relativement à la date d’effet :
Pour l’ANC :
La proposition de loi doit être votée en l’état ;
La Cour Constitutionnelle est compétente pour apprécier la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle en application des réformes ;
Pour le CAR
Leur position a été exprimée par le président d’honneur du CAR Me Yaovi Agboyibo, qui estime que le mandat en cours constitue un premier mandat pour le Chef de l’Etat en exercice et qu’il ne peut être candidat, si les réformes sont votées, que pour un second mandat, une seule fois en 2015.
Pour l’ADDI
Si au départ, ils partageaient la position de l’ANC sur la compétence de la Cour Constitutionnelle pour apprécier la recevabilité des candidatures au regard des réformes, ils ont depuis évolué
Ils adhèrent désormais à la nouvelle position exprimée par le CAR
Pour UNIR
Tout projet de loi ou proposition de loi ne peut exclure le droit constitutionnel d’amendement reconnu aux députés et au gouvernement par l’article 90 de la Constitution, en conséquence, on ne saurait exiger le vote de la proposition de loi en l’état ;
La constitution actuellement en vigueur ne limite pas le nombre de mandats présidentiels ;
La proposition de loi relative aux réformes en cours d’examen vise à définir un nouveau cadre juridique qui doit s’appliquer à tous les citoyens togolais de manière égale et sans distinction. Elle doit offrir les mêmes chances égales à tous si la réforme est votée.
Devant l’impossibilité d’aboutir à un consensus sur ces points, la cellule s’est retrouvée le lendemain matin pour essayer de faire évoluer les positions. Suite au constat que ces positions n’avaient toujours pas évolué, elle a décidé d’arrêter les discussions pour en faire un compte rendu à la Commission des lois constitutionnelles.
En commission, chaque tendance a exposé ses positions qui n’ont encore guère évolué. La commission a donc décidé d’un arrêt provisoire suspensif de ses travaux jusqu’à ce que les positions des uns et des autres évoluent.
Pour UNIR, il est clair que la responsabilité du blocage actuel des discussions sur les réformes incombe à l’ANC, qui depuis le début, a multiplié les obstacles procéduraux, les manœuvres dilatoires, la mauvaise foi, d’abord pour différer l’étude de la proposition de loi, ensuite pour bloquer la recherche du consensus.
Fait à Lomé le 08/01/2015
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