Des tribunaux de grande instance bientôt créés dans les cinq régions du Togo.

Le secteur de la justice au Togo pourrait bientôt faire l’objet d’une grande réforme dans les prochains mois afin de garantir les droits fondamentaux de l’Homme et d’améliorer le cadre judiciaire dans le pays.

Ces nouvelles mesures visent également à  répondre à certaines demandes du justiciable pour une justice de proximité efficace et égale à tous et répondant aux normes internationales.

Le gouvernement a pris des dispositions en allant dans ce sens lors du 9è  conseil des ministres de l’année 2019 présidé par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé.

Le conseil a adopté un projet de loi sur un nouveau code portant organisation judiciaire. Le nouveau code va dans le même sens que les objectifs du Plan national de développement notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et un accès équitable des populations à la justice.

Le conseil a également planché sur  la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative et  l’introduction du principe de double juridiction en matière criminelle et administrative.

Pour le conseil, « La nouvelle organisation judiciaire, tout en apportant des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice, a également le mérite de réaffirmer les grands principes juridique  fondamentaux tels que  l’indépendance et l’impartialité des juges de siège, le double d »gré de juridiction ; la séparation entre les pouvoirs de poursuite, d’instruction et de jugement ; l’égal accès à la justice et le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans le délai raisonnable , le respect du contradictoire ; la permanence de la continuité du service de la justice ».

« La nouvelle organisation judiciaire repose sur les majeures innovations notamment  la définition d’une carte judicature, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe. ; la création de tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt ; l’introduction de double degré double degré de juridiction en matière criminelle et en matière administrative ; la création des juges et des chambres d’application de peine qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales ; et l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus » a poursuit le conseil des ministres.