Les litiges fonciers représentent 80 % des problèmes de la justice a souligné un rapport en date de l’année dernière. Quoi qu’on dise, les problèmes fonciers gagnent du terrain au jour le jour et trouver des solutions idoines s’avère être une nécessité. L’Assemblée nationale semble prendre la mesure de la situation en adoptant en cours de semaine dernière une loi portant code foncier. Le document est composé de 736 articles et va permettre désormais aux citoyens d’avoir une idée claire de leurs droits fonciers.
« Le code foncier dont nous venons de doter notre pays est un nouvel outil adapté aux réalités du moment. Il devait permettre sans doute de régler les litiges ou mettre un terme au phénomène de double vente et autres dysfonctionnements qui figurent devant les tribunaux. La nouvelle loi en plus des définir le cadre institutionnel du foncier, fixe les principes généraux applicables à la propriété, traite des propriétés collectives », a expliqué le président de l’Assemblée nationale, Dama Dramani.
Pour lui, l’adoption de ce code rentre directement dans le sillon du programme du gouvernement. En d’autres termes, ce nouveau code foncier et domanial fait partie des priorités de la Stratégie de croissance accélérée de la promotion de l’emploi (SCAPE. Il a pour vocation de baliser la voie à une nouvelle gouvernance foncière crédible et efficace au Togo.
Pour le ministre de l’urbanisme et du cadre de vie, Fiatuwo Séssenou, « la loi portant code foncier et domanial pose les grands principes régissant le domaine du foncier en fixant les cadres institutionnel et normatif à la gouvernance foncière tel qu’énoncée dans ses principes généraux. Elle concourt à la mise en œuvre de la politique agricole nationale en favorisant le développement du secteur de l’agriculture principal vecteur de la croissance économique en prescrivant des normes notamment des dispositions relatives à l’imposition des mesures coercitives relatives entre autres au transfert à titre définitif d’une terre rurale de tenue foncière coutumière, à l’expropriation pour productivité publique, aux associations foncières et donc à la promotion des agropoles, à la mise en valeur et à la gestion des terres rurales, à la gestion des ressources naturelles ».
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