Le président du Tribunal de Première Instance de première classe de Lomé dans un communiqué a annoncé de nouveaux tarifs pour la délivrance du casier judiciaire.
Le président du Tribunal Kossi Kutuhun porte à la connaissance de tout le public togolais que les frais pour l’établissement du casier judiciaire est désormais de 500f la copie.
Il est demandé aux usagers du service public de la justice de signaler au greffier en chef tous frais supplémentaires qui leur seraient demandé pour la délivrance de cet acte.
Le casier judiciaire est un relevé de condamnations pénales d’un individu. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé.
Rappel des pièces à fournir pour son établissement :
- Une demande adressée au greffier du tribunal contenant les renseignements relatifs au demandeur notamment: l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu
