Le gouvernement togolais réuni en conseil des ministres ce mercredi 15 avril 2021 a adopté un avant-projet de loi portant Code de procédure civile.
Le projet de loi “s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires” indique le conseil.
Il introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.
Le projet instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
Enfin, le projet de loi met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société et donne la possibilité de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
Tag #Conseil des Ministres #lome #un code de procédure civile pour régler les « petits litiges »
