Togo : La caution, la garantie de loyer et le bail d’habitation réglementés par le gouvernement

Les tractations ont commencé depuis. Des discussions étaient menées à plusieurs reprises en conseil des ministres et entre le gouvernement et l‘ensemble des acteurs du monde de l’immobilier. Il y a eu un atelier suivi de plusieurs échanges avec les acteurs concernés, notamment la fédération des notaires, les agences immobilières, certains propriétaires de maisons et associations œuvrant dans le domaine de l’immobilier.

D’après M. Kanka-Malik Natchaba secrétaire général du gouvernement, ces rencontres inclusives ont permis de se rendre compte de la situation peu compliquée de la garantie et de la caution, qui amène le gouvernement à agir pour trouver des solutions pouvant permettre aux citoyens d’accéder facilement à des logements avec une caution et une garantie plafonnées à trois (03) mois pour ce qui concerne chaque catégorie.

Modèle type de bail

Pour faciliter le mécanisme de réglementation de la caution et de la garantie, le ministère en charge de l’Urbanisme a prévu un modèle type de bail qui sera mis à la disposition des Mairies, mais aussi au niveau du ministère et sur les différents sites de ces institutions, pour permettre aux uns et aux autres de savoir dans quel cadre on s’inscrit.

La formalisation, disait le ministre Natchaba, est le premier mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de cette mesure.

“Ensuite, il y a d’autres mécanismes qui sont existants dans le cadre des contrats qui se font auprès des institutions comme par exemple les Mairies, l’OTR, conformément au code général des impôts. Ces mécanismes permettent la formalisation des relations entre bailleur et locataire. A travers cette formalisation, on pourra ainsi s’assurer que chacun respecte cette réglementation”

a martelé le ministre Natchaba