La loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics va en premier lieu s’appliquer aux membres du gouvernement.
La cheffe du gouvernement Victoire Tomegah Dogbe a informé les membres du mouvement au cours du dernier conseil des ministres tenu le 29 septembre qu’ils doivent se préparer à déclarer leurs biens et avoirs. Le processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs est sur le point de s’achever.
Selon le communiqué du conseil, le premier ministre “a instruit les membres du gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que Mme le médiateur sera en mesure de les recevoir”.
La loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics modifiée le 17 juin 2021 assouplit la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire.
Tag #déclaration des biens des ministres #lome #victoire tomegah dogbe
