L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vient de mettre en place de nouveaux principes tarifaires applicables aux services des communications électroniques.
Dans un communiqué de presse en date du 22 janvier 2021, l’organe de régulation des communications électroniques a notifié aux principaux operateurs installés au Togo de nouveaux principes tarifaires applicables aux services des communications électroniques.
L’ARCEP a enumeré 5 points sur lesquels les operateurs doivent desormais se baser pour appliquer leurs tarifs:
La transparence et la comparabilité des offres:
Les operateurs des services de communication électronique sont désormais appelés à “communiquer aux utilisateurs, de façon claire et sans équivoque, les tarifs de base applicable en dehors de tout forfait ou promotion par unité de FCFA”.
La durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM:
Désormais, “le crédit de communication sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré tant que la carte SIM est active”.
La durée de validité accordée aux offres forfaits et promotionnelles:
La durée doit être “raisonnable au regard du montant de souscription et clairement portée à la connaissance des consommateurs” .
Les frais appliqués pour les transferts de crédit de communication de compte à compte:
Les frais entre consommateurs est désormais fixés à 3% du montant transféré.
L’accès du public aux services s’assistance clientèle des operateurs:
Le coût d’appel des consommateurs à l’operateur pour un service ne doit pas dépasser 20F.
L’ARCEP invite les operateurs de service de communication au respect de ses principes cités plus haut sous peine de sanctions.
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