Jour de bataille judiciaire entre l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) et l’opérateur Togo Cellulaire. Les deux parties se retrouvent ce lundi 26 avril 2021 devant la plus haute institution judiciaire suite à la condamnation de l’operateur de téléphonie mobile à payer la somme de 1 milliard pour pratique tarifaire interdite.
La Chambre Administrative de la Cour Suprême donnera ce lundi à l’issue d’une audience publique, son verdict dans l’affaire de pratique tarifaire interdite qui oppose l’Arcep et Togocel.
Le 19 février dernier, le régulateur des communications électroniques avait infligé à l’operateur passé sous contrôle du groupe axian une amende de plus d’un milliard pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, inclus dans son cahier de charges.
Selon les informations de Togofirst, Togocel “prétendrait avoir plutôt été sanctionnée pour pratique anti-concurrentielle. Or ferait-elle valoir, ce sujet ne relèverait pas de la compétence de l’autorité régulatrice”.
La pratique anti-concurrentielle serait réglée par la loi sur la concurrence alors que la différenciation tarifaire des textes sur les communications électroniques serait du ressort de l’ARCEP.
Un affrontement rude entre les services juridiques des deux parties s’annonce devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
En rappel, après sa condamnation, Togocel était rentré dans les rangs le 20 février 2021 en uniformisant ses tarifs.
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