Le Gouvernement togolais, dans le souci de rendre plus souple le climat des affaires au Togo, vient de mettre à la disposition des togolais, de nouvelles conditions de créations et d’exercice d’activités économiques.
Voici le communiqué de presse publié à cet effet :
Amélioration du climat des affaires au Togo : Le gouvernement maintient le cap
Dans sa volonté de faire de notre pays un hub économique de premier rang, le gouvernement poursuit son vaste chantier de réformes en vue d’alléger les conditions de création et d’exercice des activités économiques. Pour les années 2014 et 2015, d’importantes reformes ont été mises en œuvre et d’autres sont en cours de réalisation.
CREATION D’ENTREPRISE
L’arrêté interministériel N°162/MCPSP/MJRIR/MEF du 10 septembre 2014 déterminant les conditions de garanties d’authenticité de statuts de Société à Responsabilité Limité (SARL) établie par acte sous seing privé: le présent arrêté rend effectif la mise en application de l’article N°2 relatif à la forme des statuts. En outre, il donne la possibilité aux investisseurs de télécharger les statuts types gratuitement sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et de faire le dépôt qui est aujourd’hui possible au moyen d’une simple déclaration de souscription et de versement.
La note de service N°002-2015/OTR/CG du 22 janvier 2015 portant suspension de paiement de redevance à la création: Cette nouvelle disposition supprime des frais de redevances. Elle est effective depuis le 22 janvier 2015. Seul un timbre fiscal de mille (1000) francs sera exigé pour chaque cas, précise la note de service N°002-2015/OTR/CG du 22 janvier 2015. Par conséquent, les frais relatifs aux formalités de création d’entreprises au Togo sont désormais fixés comme suit :
Société Personne Morale : 28250 FCFA contre 58.250 FCFA
Société Personne Physique : 25.400 FCFA contre 34.400 FCFA.
TRANFERT DE PROPRIETE :
En vue le délai (de plus d’un an à 1 mois) inhérents à la mutation des propriétés, des mesures ci-après ont été prises : les formalités d’enregistrement des actes s’effectuent désormais (depuis le premier mars 2015) à la Direction des Affaires Domaniale et Cadastrales (DADC). Les actes enregistrés peuvent être retirés 24 heurs après le paiement des droits y relatifs.
Le dépôt des minutes des actes de transfert de propriété se font en même temps que leurs expéditions au guichet de formalité de l’enregistrement. De même, les droits d’enregistrement, les droits de timbre et les droits de conservation foncière sont liquidés et payés en même temps au même guichet. Par ailleurs, en vue d’assurer la sécurisation des titres et, en attendant le lancement des travaux de numérisation, la direction des affaires domaniales et cadastrales a repris le processus de scannage des archives des titres fonciers.
COMMERCE TRANSFRONTALIER
Création et opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce extérieur (SEGUCE) : Ce projet basé sur un système de paiement Unique et la dématérialisation des pièces vise à accélérer les formalités, réduire les coûts et les délais dans le cadre des procédures d’importation et d’exportation.
Note de service N°009/OTR/CDDI relative à l’utilisation de la liste de colisage et Note de service N°008/OTR/CDDI relative à la production de Certificat d’Origine à l’exportation : Ces nouvelles dispositions relative à la simplification des procédures de dédouanement, soulignent que la liste de colisage et le certificat d’origine ne constituent plus une condition de recevabilité respectivement pour la déclaration d’exportation et la délivrance du document de Déclaration en Douane Unique (DDU).
OBTENTION DE L’ELECTRICITE
Note de Service N°084 /DG/CEET/2015 portant prise en charge et coût d’un branchement MT : Ladite note dont l’objectif est d’améliorer les services à la clientèle, stipule que toute demande de raccordement au réseau MT est prise en charge dès l’expression du besoin et au plus tard dans les trois (03) jours ouvrables. La recevabilité de la demande est sans frais.
En outre, en vue de garantir la transparence des procédures et coûts, les coûts de raccordement peuvent être consultable désormais mis en ligne, ceci, selon la nature de la demande [1].
PAIEMENT DES IMPOTS :
Les réformes au niveau du paiement des impôts se présentent comme suit:
– La possibilité pour les contribuables de payer dans les guichets bancaires ouverts dans les centres des impôts interconnectés avec le nouveau système de l’Office Togolais des Recettes (OTR).
– La mise en ligne du formulaire et bordereaux de déclaration: En vue de faciliter la soumission des formulaires, les formulaires et bordereaux de déclaration des impôts sont désormais téléchargeables sur site de l’OTR.
Autres avantages : En vue d’encourager le renforcement de capacité des entreprises, le gouvernement accorde gratuitement six cent mille (600.000) FCFA par apprenti formé aux entreprises personnes physiques ou morales passibles de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (article 1479 bis du CGI).
EXECUTION DES CONTRATS
Elle porte sur l’effectivité du protocole des procédures signé entre le Barreau de Lomé et le tribunal de Lomé : ledit protocole vise à réduire le délai relativement long de règlement des litiges, permet d’encadrer la procédure devant les chambres commerciales du tribunal en fixant à 48 heures maximum la programmation de la première audience après l’enrôlement, en réduisant à deux (02) semaines maximum le délai nécessaire imparti à chaque partie, en fixant le nombre de renvois possibles désormais à trois (03) fois au plus. Ainsi dès l’enrôlement d’un dossier jusqu’à la délibération de la décision, le délai est ramené à trois (03) mois maximum et dans un délai de 72 heures au plus, le greffier d’audience met l’expédition à la disposition des parties.
L’évaluation à mi-parcours du processus fait noter une nette amélioration des statistiques du délai de traitement des dossiers depuis juin 2014(qui s’établit à 97 jours contre 187 jours avant juin 2014 et 548 avant début 2014).
Projet en cours de réalisation: Il s’agit du projet de renforcement de capacités des chambres commerciales dont l’objectif est double : (i) assurer une automatisation de la procédure de traitement des dossiers et, (ii) former les différents acteurs de la chaîne (avocats, greffiers et magistrats etc..). L’innovation porte sur trois points essentiels:
– l’accès à l’intégralité des décisions à caractère commercial du tribunal et de la cour d’appel de Lomé ainsi que celles d’autres juridictions ;
– la mise en place d’une procédure de recherche ;
– la création d’outils de consultation en ligne.
Pour ce faire les actions ci-après sont en cours de finalisation :
la mise en place (au plus tard avril 2015) de la plateforme électronique de gestion du contentieux commercial est prévue pour la fin du mois d’avril;
la mise en production du système d’archivage électronique pour la même période, de même que l’installation de toute l’architecture informatique.
