Togo: voici comment avoir accès à la déclaration des biens et avoirs des personnalités.

Le processus de déclaration des biens et avoirs des personnalités au Togo suit son cours. Après la prestation de serment du médiateur de la république, on connaît désormais les conditions d’accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu.

La loi organique qui encadre la déclaration de biens et avoirs au Togo a conditionné l’accès aux biens des personnes assujetties.

A en croire le Médiateur de la République, Awa Nana-Daboya la demande d’accès aux biens et avoirs d’un assujetti se fait seulement dans le cadre d’une affaire judiciaire que le Procureur de la République, pour les nécessités d’une enquête, pourrait formuler la demande pour avoir accès aux informations.

« Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ; donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au Médiateur pour lui permettre d’avoir accès à la déclaration de Monsieur X », a déclaré Mme Awa Nana-Daboya.

La loi permet une autre possibilité d’avoir accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu. Elle concerne uniquement les héritiers.

« Le cas d’un ou des héritiers. Ces derniers savent que leur père a fait une déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. En tout cas, toute personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par l’autorisation du Procureur de la République », a ajouté le Médiateur de la République.

En rappel, la déclaration des biens et avoirs concerne les hautes personnalités, les hauts fonctionnaires et autres agents publics professionnellement exposés à des risques de corruption et d’infractions assimilées.